Deux tribunaux inférieurs avaient refusé d’entendre leur recours constitutionnel parce qu’il est devenu obsolète et aurait inutilement mobilisé du temps et des ressources.
Just another geek's bilingual ramblings
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Deux tribunaux inférieurs avaient refusé d’entendre leur recours constitutionnel parce qu’il est devenu obsolète et aurait inutilement mobilisé du temps et des ressources.